Transfert de données (RGPD)
Transfert de données : au sens du RGPD, le fait de rendre des données à caractère personnel accessibles à un destinataire situé dans un pays tiers, hors de l'Espace économique européen. Ce n'est pas seulement l'envoi de données vers un serveur à l'étranger : un accès à distance depuis un pays tiers à des données stockées dans l'Union, par exemple par le support d'un éditeur, est aussi un transfert, comme le rappelle le Comité européen de la protection des données.
Un transfert n'est licite que sur une décision d'adéquation, des garanties appropriées (clauses contractuelles types, règles d'entreprise contraignantes) complétées si nécessaire de mesures supplémentaires, ou une dérogation restrictive. Le Comité européen de la protection des données propose une méthode en six étapes pour l'évaluer (recommandations 01/2020).