Loi SREN
Loi SREN : loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique. Son article 31 impose aux administrations de l'État, à certains de ses opérateurs et à des groupements d'intérêt public, lorsqu'ils confient des données d'une sensibilité particulière à un service cloud privé, de s'assurer que ce service les protège, notamment contre l'accès d'autorités publiques d'États tiers. L'obligation est devenue applicable avec le décret n° 2026-272 du 14 avril 2026 (définition des données concernées, liste de six GIP, dérogations de dix-huit mois au plus ou d'un an renouvelable) et l'arrêté du 12 août 2026, qui approuve le référentiel SecNumCloud 3.2.
Au 5 octobre 2026, l'article 31 ne s'applique pas aux collectivités territoriales.
Dans les cours
- Cloud souverain, leçon 4 : Les textes qui imposent un niveau de confiance
- Cloud souverain, leçon 3 : SecNumCloud