FISA, section 702
Section 702 du FISA (Foreign Intelligence Surveillance Act, 50 U.S.C. § 1881a) : disposition introduite en 2008 qui autorise les autorités américaines à viser, pour le renseignement extérieur, des personnes qui ne sont pas américaines et que l'on pense situées hors des États-Unis. Le programme est approuvé chaque année dans son ensemble par une juridiction spécialisée (la FISC), sans autorisation individuelle par cible ; les fournisseurs de services de communications électroniques peuvent recevoir des directives qui les obligent à prêter leur concours, dans le secret.
C'est l'un des motifs pour lesquels la Cour de justice de l'Union a invalidé le Privacy Shield (arrêt Schrems II, 2020). La disposition est temporaire : réautorisée en avril 2024 pour deux ans, elle n'avait pas été réautorisée au 5 octobre 2026, mais les certifications approuvées en mars 2026 permettent la poursuite de la collecte jusqu'en mars 2027.