Extraterritorialité
Extraterritorialité : propriété d'une loi qui produit des effets hors du territoire de l'État qui l'a adoptée. Une loi s'applique à des personnes (physiques ou morales), et pas seulement à des lieux : une entreprise soumise au droit d'un pays peut être contrainte d'y livrer des données qu'elle contrôle, où qu'elles soient stockées. C'est le cas du CLOUD Act américain, mais aussi, dans l'Union européenne, des injonctions européennes de production de preuves électroniques (règlement (UE) 2023/1543), et du RGPD lui-même, qui s'applique à des entreprises étrangères visant des personnes dans l'Union.
La difficulté naît des conflits de lois : un fournisseur peut être tenu de livrer des données par un droit et de ne pas les livrer par un autre. Pour un hébergement cloud, c'est pourquoi la localisation des données ne suffit pas : la question pertinente est de savoir qui contrôle le fournisseur.
Dans les cours
- Cloud souverain : choisir et justifier, leçon 1 : Ce que « souverain » veut dire
- Cloud souverain : choisir et justifier, leçon 2 : Les lois extraterritoriales et les transferts de données