Décision d'adéquation
Décision d'adéquation : décision de la Commission européenne, fondée sur l'article 45 du RGPD, qui constate qu'un pays tiers (ou un secteur, ou une catégorie d'organisations de ce pays) assure un niveau de protection des données personnelles essentiellement équivalent à celui de l'Union. Les transferts vers ce destinataire n'exigent alors aucune garantie supplémentaire.
Pour les États-Unis, deux décisions ont été invalidées par la Cour de justice (Safe Harbor en 2015, Privacy Shield en 2020). La troisième, le Data Privacy Framework du 10 juillet 2023, ne couvre que les organisations américaines inscrites sur sa liste ; le Tribunal de l'Union a rejeté le recours en annulation le 3 septembre 2025, et un pourvoi était pendant devant la Cour de justice au 5 octobre 2026. Une décision d'adéquation est réexaminée périodiquement, et peut être suspendue ou abrogée.