Clauses contractuelles types
Clauses contractuelles types (CCT, standard contractual clauses) : modèles de clauses adoptés par la Commission européenne, que l'exportateur et l'importateur de données signent sans les modifier, pour offrir des garanties appropriées à un transfert vers un pays tiers (article 46 du RGPD). La version en vigueur a été adoptée en juin 2021 et se compose de modules selon la relation entre les parties (responsable vers sous-traitant, sous-traitant vers sous-traitant, etc.).
Depuis l'arrêt Schrems II (2020), les clauses ne suffisent pas toujours seules : l'exportateur doit vérifier que le droit du pays de destination ne les prive pas d'effet et, si nécessaire, ajouter des mesures supplémentaires. Quand le destinataire doit lire les données en clair et que le droit du pays tiers permet un accès disproportionné des autorités, aucune mesure technique ne suffit selon le Comité européen de la protection des données.